http://www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr Maître CHRISTOPHE MARO - avocat à Cherbourg En Cotentin //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47935-divorce-depression-et-dommages-et-interets.html Dans le cadre de son divorce, prononcé aux torts exclusifs de son ex-époux, une ex-épouse lui réclame  des dommages et intérêts.   son ex-épouse a souffert de conséquence particulière du fait de leur divorce…  elle souffre... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47935-divorce-depression-et-dommages-et-interets.html Tue, 30 Aug 2022 09:01:58 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47921-si-tu-perds-ton-permis-de-conduire-francais-ton-permis-de-conduire-etranger-ne-te-sert-a-rien.html Un conducteur se fait arrêter pour excès de vitesse par les gendarmes qui, parce qu’ils constatent qu’il conduit sans permis, lui confisquent son véhicule. Pourtant,  le conducteur, qui présente alors 2 permis de conduire : un permis de... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47921-si-tu-perds-ton-permis-de-conduire-francais-ton-permis-de-conduire-etranger-ne-te-sert-a-rien.html Mon, 06 Jun 2022 10:45:13 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47914-le-droit-de-visite-des-grands-parents-en-cas-de-separation-c-est-l-interet-de-l-enfant-qui-prime.html A la suite du décès de son épouse, un père voit ses relations avec ses beaux-parents se dégrader, notamment au sujet de son fils, ce qui amène les grands-parents à réclamer un droit de visite… le père s'y refuse, dans l’intérêt de... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47914-le-droit-de-visite-des-grands-parents-en-cas-de-separation-c-est-l-interet-de-l-enfant-qui-prime.html Fri, 20 May 2022 14:20:56 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47913-prestation-compensatoire-et-occupation-a-titre-gratuit-du-logement-familial.html Au cours d’une procédure de divorce, madame réclame une prestation compensatoire à son époux, en raison de la disparité que la rupture du mariage crée à son détriment. Une demande refusée par ce dernier… Il rappelle à son ex-épouse... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47913-prestation-compensatoire-et-occupation-a-titre-gratuit-du-logement-familial.html Fri, 13 May 2022 09:01:23 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47911-danger-si-vous-ne-payez-pas-la-pension-alimentaire.html Une seule mensualité de pension impayée ou non complètement payée, et ce peut être l'huissier: Une seule mensualité de PA de retard (ou non intégralement payée) suffit pour faire intervenir un huissier qui pourra procéder aux procédures... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47911-danger-si-vous-ne-payez-pas-la-pension-alimentaire.html Mon, 09 May 2022 15:40:53 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47910-pour-la-contribution-a-l-entretien-et-a-l-education-de-l-enfant-on-ne-tient-pas-compte-des-revenus-du-beau-parent.html la Cour de cassation confirme que seuls les revenus des parents sont pris en compte pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.  la Cour de cassation dans son arrêt du 21 octobre 2015 (n° de pourvoi :... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47910-pour-la-contribution-a-l-entretien-et-a-l-education-de-l-enfant-on-ne-tient-pas-compte-des-revenus-du-beau-parent.html Mon, 09 May 2022 15:35:57 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47843-la-recidive-d-alcool-et-ou-de-stupefiants-au-volant.html L’alcoolémie en récidive, mais c'est lamême chose pour la conduite sous l'empire des stupéfiants, est particulièrement  sanctionnée par les Tribunaux, et les sanctions encourues sont doublées par rapport à celles prévues pour une première... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47843-la-recidive-d-alcool-et-ou-de-stupefiants-au-volant.html Mon, 01 Nov 2021 21:04:04 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47813-la-conduite-en-etat-d-ivresse-n-entraine-necessairement-la-suspension-l-annulation-du-permis-de-conduire-le-droit-a-l-erreur.html Il appartient aux services d'enquête de faire apparaître sur leurs procès verbaux la différence entre le taux affiché par l'éthylomètre et le taux retenu et aux Parquets de constater l'absence d'infraction ou la requalification contraventionnelle... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47813-la-conduite-en-etat-d-ivresse-n-entraine-necessairement-la-suspension-l-annulation-du-permis-de-conduire-le-droit-a-l-erreur.html Wed, 18 Aug 2021 13:42:39 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47808-financement-du-logement-familial-et-apport-de-lun-des-epoux-ou-partenaire-de-pacs.html La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt au mois de Mars 2021. "La Cour de Cassation considère au regard de l'article 214 du Code Civil  que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47808-financement-du-logement-familial-et-apport-de-lun-des-epoux-ou-partenaire-de-pacs.html Tue, 10 Aug 2021 09:59:52 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47807-la-garde-alternee-tout-benefice-pour-le-developpement-et-lequilibre-de-lenfant.html La résidence alternée est-elle faite pour mon enfant ? Le jeune âge de l’enfant est-il un obstacle à un temps parental équilibré ? les parents doivent-ils résider proche  l’un de l’autre ? La résidence alternée est-elle possible... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47807-la-garde-alternee-tout-benefice-pour-le-developpement-et-lequilibre-de-lenfant.html Thu, 05 Aug 2021 16:52:33 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47716-jugement-du-tribunal-de-police-de-cherbourg-exces-de-vitesse.html Le tribunal de CHERBOURG en cotentin a rendu le 16 mars 2021 a rendu une décision interessante concernant un "gros" excès de vitesse. //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47716-jugement-du-tribunal-de-police-de-cherbourg-exces-de-vitesse.html Tue, 01 Jun 2021 11:24:09 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47636-peut-on-renoncer-a-une-pension-alimentaire-pour-les-enfants.html Pendant le mariage, les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (article 203 du Code civil). Tout d’abord, la pension alimentaire n’est pas obligatoire, celle-ci... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47636-peut-on-renoncer-a-une-pension-alimentaire-pour-les-enfants.html Fri, 09 Oct 2020 16:53:39 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47614-le-taj-le-tableau-des-antecedents-judiciaires.html Depuis  la  réforme du 28 juin 2018 L'article 230-8 du Code de procédure pénale, permet aux personnes condamnées de solliciter l’effacement anticipé de leurs données, ce qui était jusque-là impossible faute de disposition législative le... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47614-le-taj-le-tableau-des-antecedents-judiciaires.html Wed, 26 Aug 2020 13:53:44 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47613-pension-alimentaire-des-enfants-quel-montant.html Le Code civil prévoit que  "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47613-pension-alimentaire-des-enfants-quel-montant.html Fri, 21 Aug 2020 15:24:49 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47612-quitter-le-domicile-conjugal.html Si  vous êtes mariés ou vivez en couple et que les conditions de vie commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches. Lorsqu’un couple fait face à de nombreux... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47612-quitter-le-domicile-conjugal.html Fri, 21 Aug 2020 13:57:15 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47503-la-prestation-compensatoire.html La prestation compensatoire est définie à l'article 270 du code civil, lequel dispose que « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47503-la-prestation-compensatoire.html Sun, 05 Apr 2020 16:04:35 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47478-les-avantages-du-divorce-par-consentement-mutuel.html Le « nouveau divorce par consentement mutuel » est entré  en vigueur le 1er janvier 2017 et prévu aux articles 229 et suivants du Code civil.  L’article 229 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47478-les-avantages-du-divorce-par-consentement-mutuel.html Sun, 29 Mar 2020 12:53:41 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47477-la-procedure-de-divorce-ou-comment-bien-la-preparer.html DIVORCER est un processus délicat pour les époux, qui ne savent pas nécessairement par où commencer. Avant tout, parce que une procédure de divorce peut être longue selon la situation, C’est pourquoi une bonne préparation de la... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47477-la-procedure-de-divorce-ou-comment-bien-la-preparer.html Sat, 28 Mar 2020 15:10:36 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47425-la-garde-a-vue-des-mineurs-mode-d-emploi.html Un mineur peut être placé en garde à vue dès lors qu'il a 13 ans. Les régles applicables à la garde à vue des mineurs répondent à un certain nombre d'exigences. Le cabinet de maître Christophe MARO vous invite, pour de plus amples... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47425-la-garde-a-vue-des-mineurs-mode-d-emploi.html Thu, 20 Feb 2020 08:37:29 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47423-le-casier-judiciaire-tout-ce-qu-il-faut-savoir.html Le casier judiciaire est un document informatique qui enregistre les condamnations pénales d’une personne. Il contient trois bulletins (1, 2 et 3). Le casier judiciaire est un document informatisé sur lequel sont mentionnées les sanctions... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47423-le-casier-judiciaire-tout-ce-qu-il-faut-savoir.html Sun, 16 Feb 2020 11:19:31 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47366-la-composition-penale.html La composition pénale est une procédure prévue pour assurer le traitement rapide de certaines infractions reconnues par leur auteur.  La personne se voit alors délivrer une convocation devant le Procureur de la République ou son délégué (à... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47366-la-composition-penale.html Thu, 19 Dec 2019 16:00:18 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47334-la-garde-a-vue-en-quelques-mots.html La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du Procureur de la République, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47334-la-garde-a-vue-en-quelques-mots.html Thu, 31 Oct 2019 11:41:28 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47307-la-procedure-de-divorce-par-consentement-mutuel-vue-par-les-divorces.html Quelle perception les Français ont-ils du divorce et, plus spécifiquement, de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017 ? C’est à cette question que répond l’étude réalisée par l’IFOP... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47307-la-procedure-de-divorce-par-consentement-mutuel-vue-par-les-divorces.html Tue, 24 Sep 2019 14:44:48 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47306-des-consommateurs-ont-fume-du-cannabis-pour-evaluer-ses-effets-sur-la-conduite.html Ils ont fumé des joints, mais pour la science. Une étude présentée mercredi 19 septembre évalue les effets de la consommation occasionnelle et chronique de cannabis sur la conduite, en se basant, fait rare, sur ce qui se passe lorsque l'on fume... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47306-des-consommateurs-ont-fume-du-cannabis-pour-evaluer-ses-effets-sur-la-conduite.html Tue, 24 Sep 2019 14:33:52 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47282-la-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-crpc-quest-ce-que-cest.html C'est ce que l'on appelle usuellement « la procédure de plaider-coupable », instaurée par la loi du 09 mars 2004. Cette procédure permet à l’auteur d’un délit d’éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. La CRPC est prévue par... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47282-la-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-crpc-quest-ce-que-cest.html Wed, 04 Sep 2019 14:50:56 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47269-quel-divorce-est-le-plus-rapide.html La durée moyenne d'un divorce dépend essentiellement du type de divorce choisi par les époux : Le divorce pour faute : le délai moyen est de 25 mois. Le divorce par acceptation du principe : le délai est de 19 mois. Le divorce... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47269-quel-divorce-est-le-plus-rapide.html Thu, 22 Aug 2019 13:10:56 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47255-la-mediation-familiale.html L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité. Cette tentative de médiation... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47255-la-mediation-familiale.html Mon, 12 Aug 2019 12:38:51 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47252-la-denonciation-calomnieuse-en-quelques-mots.html L’article 226-10 du Code pénal dispose que : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47252-la-denonciation-calomnieuse-en-quelques-mots.html Fri, 09 Aug 2019 10:17:26 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47251-vente-de-vehicule-par-un-vendeur-professionnel-et-vices-caches.html L'article 1643 du code civil dispose que « [Le vendeur] est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ». Autrement dit il... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47251-vente-de-vehicule-par-un-vendeur-professionnel-et-vices-caches.html Thu, 08 Aug 2019 17:39:13 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47212-divorce-comment-se-desolidariser-d-un-credit-immobilier.html Même divorcés, deux ex-conjoints ayant contracté un prêt immobilier du temps de leur mariage restent tributaires des dettes de l’autre. Ils doivent alors se désolidariser.  Je vous invite à cliquer sur les liens suivants... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47212-divorce-comment-se-desolidariser-d-un-credit-immobilier.html Sun, 23 Jun 2019 11:09:35 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47211-la-prestation-compensatoire-gare-aux-abus.html Madame sait le juge aux affaires familiales par requête  Juillet 2014. L’Ordonnance de non conciliation a ordonné provisoirement la jouissance du domicile à Monsieur à titre onéreux, les 2 enfants (11 et 9 ans) en garde alternée, le père... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47211-la-prestation-compensatoire-gare-aux-abus.html Sun, 23 Jun 2019 10:59:09 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47210-la-pension-alimentaire-due-a-un-enfant-majeur-n-est-pas-une-obligation.html Depuis 7 ans, le père, retraité, 2200 €/mois, paie une pension saisie sur sa retraite pour ses 2 enfants. Les 2 enfants sont handicapés, suivent des études par correspondance permettant à l’un de devenir rédacteur territorial et à... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47210-la-pension-alimentaire-due-a-un-enfant-majeur-n-est-pas-une-obligation.html Sun, 23 Jun 2019 10:44:06 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47208-la-retraite-doit-etre-anticipee.html Les retraites sont aujourd'hui essentielles pour les séniors et constituent leurs principales resources. Or il s'avère, que près de 25% des retraites octroyées sont fausses! Parce qu'une carrière est longue, qu'il n'y a pas qu'un organisme... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47208-la-retraite-doit-etre-anticipee.html Fri, 21 Jun 2019 15:05:48 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47207-la-loi-elan-au-secours-des-femmes-victimes-de-violence-conjugale.html Avec la loi Elan, une personne en couple qui décide de quitter le domicile commun en raison de violences envers elle-même ou envers les enfants ne sera plus tenue solidairement au paiement du loyer. La loi Elan prévoit de mettre un terme à la clause... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47207-la-loi-elan-au-secours-des-femmes-victimes-de-violence-conjugale.html Fri, 21 Jun 2019 14:24:11 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47206-loyer-impaye-et-surendettement-ou-comment-eviter-l-expulsion.html Lors des débats parlementaires qui précédés la promulgation de la loi ELAN, il a été souligné qu'il n'était pas logique que des procédures d'expulsion et des procédures de surendettement vivent leur vie en parrallèle sans jamais se... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47206-loyer-impaye-et-surendettement-ou-comment-eviter-l-expulsion.html Fri, 21 Jun 2019 14:14:31 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47184-la-taxe-d-habitation-une-charge-de-la-vie-commune-elle-doit-etre-assumee-par-chacun-des-ex-epoux-ou-ex-concubins.html Un couple vivant en concubinage achète une maison en indivision. Quelques années plus tard, il se sépare : l’ex-compagnon, qui a toujours assumé seul le paiement de la taxe d’habitation, demande alors à son ex-compagne de l’indemniser à... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47184-la-taxe-d-habitation-une-charge-de-la-vie-commune-elle-doit-etre-assumee-par-chacun-des-ex-epoux-ou-ex-concubins.html Fri, 07 Jun 2019 10:06:07 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47168-delit-de-conduite-sans-permis-et-echange-d-un-permis-europeen.html L’infraction de conduite sans permis est-elle caractérisée dès lors que le conducteur du véhicule était en possession d’un permis de conduire délivré par un État membre de l’Union européenne qui aurait dû être échangé contre un permis... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47168-delit-de-conduite-sans-permis-et-echange-d-un-permis-europeen.html Mon, 20 May 2019 16:39:18 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46808-les-menaces-par-geste-ne-sont-pas-sanctionnables.html Aujourd'hui, il est de plus en plus courant de se voir menacer dans la vie de tous les jours, que dit le code pénal ? Article 222-17 du code pénal: La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46808-les-menaces-par-geste-ne-sont-pas-sanctionnables.html Wed, 01 May 2019 10:48:52 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46720-permis-de-conduire-permis-a-points-bon-a-savoir.html Le permis à points a été mis en place le 1er juillet 1992. Il a vocation à inciter  tout conducteur à respecter le code de la route. Tout conducteur se voit allouer un nombre de points. Pour le garder, il ne doit commettre aucune infraction... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46720-permis-de-conduire-permis-a-points-bon-a-savoir.html Sat, 27 Apr 2019 15:25:39 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46689-bailleur-et-locataire-mieux-vaut-s-entendre-en-cas-de-litige-sur-le-montant-du-loyer.html Une locataire dont le contrat de bail avait été signé après le 1er octobre 2016  (donc après l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats) vient de faire l'objet d'une décision plus que favorable : Au nom de l’équité et... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46689-bailleur-et-locataire-mieux-vaut-s-entendre-en-cas-de-litige-sur-le-montant-du-loyer.html Fri, 26 Apr 2019 11:39:13 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46660-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-ou-comment-aller-droit-en-prison.html Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, quel qu'en soit le motif , le non respect de cette obligation est sévèrement sanctionnée. Le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46660-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-ou-comment-aller-droit-en-prison.html Thu, 25 Apr 2019 14:47:04 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46557-le-renouvellement-de-titre-de-sejour-n-est-pas-une-partie-de-plaisir.html Le renouvellement d'un titre de séjour est une situation que rencontre très fréquemment un étranger. C'est loin d'être une partie de plaisir et rien n'est acquis, même après l'octroi d'un premier titre de séjour. Je vous invite à... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46557-le-renouvellement-de-titre-de-sejour-n-est-pas-une-partie-de-plaisir.html Mon, 22 Apr 2019 12:07:28 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46556-conduire-sans-ses-lunettes-peut-couter-cher.html Conduire sans ses lunettes peut coûter cher,  les tribunaux veillent : Ce comportement à risque peut être puni d’une amende de 135€ et d’une perte de 3 points sur le permis de conduire, mais aussi entraîner l’immobilisation du... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46556-conduire-sans-ses-lunettes-peut-couter-cher.html Mon, 22 Apr 2019 11:57:32 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46332-protection-de-lenfance-le-grand-gachis.html Je vous invite à prendre connaissance de la correspondance adressée par Sylvain MORAILLON, président de la ligue française des droits de l'enfant, au premier ministre en début d'année, en allant sur le lien... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46332-protection-de-lenfance-le-grand-gachis.html Tue, 09 Apr 2019 12:20:11 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46331-alcool-au-travail-danger.html En cas de retrait du permis de conduire du salarié, qui s’est vu retirer son permis de conduire, pour conduite en état d’ivresse, pendant ses vacances. Lorsqu’il est revenu au travail, à la fin de ses congés payés, son employeur l’a licencié... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46331-alcool-au-travail-danger.html Tue, 09 Apr 2019 12:09:04 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-45957-l-indemnisation-du-dommage-corporel-et-pourquoi-l-assistance-de-l-avocat-est-essentielle.html L’assistance d'un avocat est essentielle pour défendre les intérêts de la victime d'un dommage corporel, qui conditionne notamment sa vie personnelle et/ou professionnelle, son autonomie, son mode de vie, sa dignité et sa sécurité, est... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-45957-l-indemnisation-du-dommage-corporel-et-pourquoi-l-assistance-de-l-avocat-est-essentielle.html Tue, 26 Mar 2019 17:40:16 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-45657-l-ordonnance-penale.html Qu’est ce qu’une ordonnance pénale ? L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifié. C’est une procédure écrite et non contradictoire. Il n’y aura  donc pas d’audience et le prévenu ne sera pas entendu. Néanmoins,... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-45657-l-ordonnance-penale.html Fri, 15 Mar 2019 12:03:25 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-45580-l-assistance-educative-qu-est-ce-que-c-est.html L’assistance éducative est une mesure qui peut être prise par le Juge des enfants lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique,... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-45580-l-assistance-educative-qu-est-ce-que-c-est.html Tue, 12 Mar 2019 16:06:35 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-44462-la-conduite-en-etat-d-ivresse-fait-elle-perdre-des-points-quel-que-soit-le-taux-releve.html Oui !! Si le taux d’alcoolémie relevé se situe entre 0,50 et 0,80 g par litre d'air expiré (0,25 -0,40 en soufflant), l’infraction est une contravention. Elle est punie d’une amende de quatrième classe, le cas échéant par... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-44462-la-conduite-en-etat-d-ivresse-fait-elle-perdre-des-points-quel-que-soit-le-taux-releve.html Sun, 27 Jan 2019 13:00:12 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-43411-l-ivresse-n-est-pas-une-cause-d-irresponsabilite-penale.html L’employé d’un hôtel déclare au directeur qu’il vient d’être victime d’une agression sexuelle commise par un client, dans la chambre occupée par ce dernier. Immédiatement alertés, les services de police procèdent à l’arrestation... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-43411-l-ivresse-n-est-pas-une-cause-d-irresponsabilite-penale.html Mon, 17 Dec 2018 12:58:38 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-43128-retraite--attention-aux-erreurs.html Vous vous inquiétez pour votre retraite ? Quel que soit votre âge, si vous êtes actif, vous avez la possibilité de vous créer un compte personnel retraite sur le site www.info-retraite.fr et d'accéder à votre relevé de carrière actualisé qui... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-43128-retraite--attention-aux-erreurs.html Thu, 06 Dec 2018 13:54:19 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-43050-etrangers-delai-de-contestation-dune-interdiction-de-retour.html L’étranger, informé par la notification de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de la possibilité de la contester dans un délai de quinze jours devant le tribunal administratif, peut, dès la saisine de... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-43050-etrangers-delai-de-contestation-dune-interdiction-de-retour.html Tue, 04 Dec 2018 14:29:59 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-43032-exces-de-vitesse-et-suspension-de-permis-de-conduire.html La suspension du permis de conduire est l’une des sanctions les plus redoutées par les usagers de la route. Pour quels excès de vitesse est-elle prévue par la loi ? Il faut distinguer la suspension administrative de la suspension judiciaire... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-43032-exces-de-vitesse-et-suspension-de-permis-de-conduire.html Mon, 03 Dec 2018 17:55:19 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-42979-l-abandon-de-famille-ou-le-refus-de-l-ancien-conjoint-de-payer-la-pension-alimentaire-necessaire-a-l-entretien-et-l-education-de-son-enfant.html le juge doit s’expliquer sur la personnalité et la situation personnelle du prévenu. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-42979-l-abandon-de-famille-ou-le-refus-de-l-ancien-conjoint-de-payer-la-pension-alimentaire-necessaire-a-l-entretien-et-l-education-de-son-enfant.html Fri, 30 Nov 2018 12:06:44 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41929-bon-a-savoir-annulation-ou-invalidation-du-permis-de-conduire.html Qu'est-ce que l'annulation du permis ? L'annulation d'un permis de conduire correspond à une décision de justice. Cette annulation judiciaire, qui s'accompagne généralement d'une amende, fait souvent suite à une infraction ou à une suite... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41929-bon-a-savoir-annulation-ou-invalidation-du-permis-de-conduire.html Fri, 29 Jun 2018 15:11:45 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41922-la-curatelle-en-quelques-mots.html   Le placement sous curatelle est une mesure de protection qui vise à protéger un majeur vulnérable, en raison d'une altération de ses facultés personnelles sans être hors d'état d'agir, mais qui a besoin d'être assisté ou contrôlé... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41922-la-curatelle-en-quelques-mots.html Fri, 22 Jun 2018 16:45:15 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41865-comment-preparer-sa-retraite-quand-vous-avez-exerce-plusieurs-professions.html   Si vous avez travaillé et cumulé plusieurs professions au cours de votre carrière : salarié non-cadre ou cadre (caisse de retraite CNAV, ARRCO et AGIRC), gérant de SARL (CIPAV), profession libérale (CARPIMKO, CNRACL, CARFM .....),... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41865-comment-preparer-sa-retraite-quand-vous-avez-exerce-plusieurs-professions.html Fri, 01 Jun 2018 13:39:41 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41649-alcool-et-conduite-sanction-et-retrait-de-points.html  Lorsqu'un conducteur est contrôlé avec un taux d'alcool compris entre 0,5 g et 0,8 g par litre de sang (soit entre 0,25 mg et 0,40 mg par litre d'air expiré), il peut être condamné à une contravention de 4ème classe. Autrement dit, ce conducteur... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41649-alcool-et-conduite-sanction-et-retrait-de-points.html Wed, 07 Mar 2018 11:37:48 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41638-surveillant-de-prison-un-metier-expose.html Je vous invite à lire le témoignage d'un surveillant de prison, qui demontre, si on en doutait la pénibilité du métier....... lien... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41638-surveillant-de-prison-un-metier-expose.html Thu, 22 Feb 2018 17:06:25 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41636-la-legislation-sur-les-armes-toutes-sont-interdites-de-port.html Aujourd’hui les armes sont reparties en 4 grandes familles, TOUTES sont interdites de port y compris les bombes lacrymogènes ou autres canifs. Armes de catégorie D Les armes de catégorie D sont divisées en 2 grandes catégories: D1... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41636-la-legislation-sur-les-armes-toutes-sont-interdites-de-port.html Thu, 22 Feb 2018 16:52:51 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41592-l-aide-juridictionnelle-au-1-janvier-2018.html Le troisième alinéa de l’article 4 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que les plafonds d’admission sont révisés chaque année en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41592-l-aide-juridictionnelle-au-1-janvier-2018.html Mon, 29 Jan 2018 11:51:27 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41503-droit-de-visite-et-d-hebergement-les-enfants-ne-doivent-pas-decider.html Lorsque les parents divorcent ou se séparent , il est de plus en plus fréquent que le(s) enfants qui réside(nt) habituellement chez l'un des parents refuse(nt) de se rendre chez l'autre. La décision de l'exercice du droit de visite et... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41503-droit-de-visite-et-d-hebergement-les-enfants-ne-doivent-pas-decider.html Wed, 27 Dec 2017 14:15:12 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41336-le-nouveau-divorce-par-consentement-mutuel-que-des-avantages.html Depuis le 1er janvier 2017 et conformément à l'article 229 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire». La... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41336-le-nouveau-divorce-par-consentement-mutuel-que-des-avantages.html Thu, 09 Nov 2017 15:05:46 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41152-nullite-d-un-controle-d-identite-dans-une-gare.html Cour de Cass. ch. crim. 8 mars 2017 -  N° 15-86160  La chambre criminelle de la Cour de cassation,  approuve la cour d'appel de Bordeaux qui avait fait droit à la demande nullité, soulevée en défense, de la procédure de contrôle... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41152-nullite-d-un-controle-d-identite-dans-une-gare.html Thu, 21 Sep 2017 12:59:06 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41130-licenciement-on-est-parfois-oblige-de-rembourser-pole-emploi.html Si le conseil de prud'hommes juge que le licenciement d'un salarié ayant moins de deux années d'ancienneté n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, et si l'entreprise est composée d'au moins 11 salariés, ledit conseil doit d'office... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41130-licenciement-on-est-parfois-oblige-de-rembourser-pole-emploi.html Fri, 15 Sep 2017 14:30:16 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41083-le-controle-judiciaire-une-garantie-des-droits-individuels-mais-contraignant-et-pas-sans-risque.html Le contrôle judiciaire c'est une mesure restrictive de liberté ordonnée par un juge et astreignant à certaines obligations la personne qui en fait l'objet. Cette mesure peut être ordonnée soit, par le juge d'instruction statuant après... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41083-le-controle-judiciaire-une-garantie-des-droits-individuels-mais-contraignant-et-pas-sans-risque.html Wed, 30 Aug 2017 17:05:37 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41072-pas-de-reglement-pas-de-sanction.html Sans réglement intérieur, l'employeur ne peut sanctionner. La Cour de Cassation l'a rappelée sans surprise, "une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41072-pas-de-reglement-pas-de-sanction.html Tue, 29 Aug 2017 12:55:45 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41019-mon-information-retraite-tout-au-long-de-ma-carriere.html Tout au long de votre carrière, vous êtes informés sans démarche de votre part des droits acquis au titre de votre future retraite. au début de votre vie professionnelle, vous recevez un document d'information générale sur la... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41019-mon-information-retraite-tout-au-long-de-ma-carriere.html Fri, 28 Jul 2017 13:37:17 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-40791-salaries-qui-vous-represente-dans-l-entreprise.html Salariés, vous êtes perdus dans cet imbroglio de représentants et ne savez plus vraiment pour qui vous votez aux élections professionnelles, voici ce qui permettra de vous éclaircir. Tout d'abord, vous devez savoir que deux types d'acteurs... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-40791-salaries-qui-vous-represente-dans-l-entreprise.html Wed, 14 Jun 2017 12:27:30 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-40616-la-retraite-progressive-mode-d-emploi.html Entre la préretraite* et la retraite, un dispositif mis en place depuis le 1er juillet 1988 permet aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’une fraction de leur pension de retraite tout en poursuivant une activité à temps partiel : la... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-40616-la-retraite-progressive-mode-d-emploi.html Sat, 27 May 2017 11:34:54 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-40593-dispense-d-inscription-des-condamnations-au-casier-judiciaire.html Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne (article 768 du code de procédure pénale). Ce document garde la trace des condamnations qui ont été prononcées à son encontre. Ainsi, quand vous commettez un... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-40593-dispense-d-inscription-des-condamnations-au-casier-judiciaire.html Fri, 26 May 2017 11:38:45 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-40155-urssaf-attention-au-redressement.html Les contrôles effectués par l'URSAFF entraînent de plus en plus de redressements. Au titre de ces de ces derniers, on retrouve régulièrement ceux concernant les frais professionnels et avantages en nature qui continuent à être fréquents, et,... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-40155-urssaf-attention-au-redressement.html Wed, 03 May 2017 18:51:41 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-39826-la-justice-penale-et-les-mineurs.html Les sanctions applicables à un mineur dépendent de la nature des faits qui lui sont reprochés et de l’âge qu’il avait au moment ou les faits ont été commis. Les mesures éducatives Les mesures éducatives prononcées par le... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-39826-la-justice-penale-et-les-mineurs.html Fri, 21 Apr 2017 12:11:12 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-39669-les-salaries-vont-perdre-des-points.html L’article L 121-6 du Code de la route dispose à compter du 1er janvier 2017 que : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-39669-les-salaries-vont-perdre-des-points.html Fri, 14 Apr 2017 16:29:20 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-39465-savoir-ce-que-c-est-la-violence-conjuguale.html je vous invite à aller sur le lien ci – après pour resté informé sur ce que sont les violences conjugales......   http://www.solidaritefemmes.org/savoir-ce-que-cest //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-39465-savoir-ce-que-c-est-la-violence-conjuguale.html Thu, 06 Apr 2017 16:51:35 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-39242-le-contentieux-des-cotisations-de-securite-sociale.html Lorsqu’un cotisant est en retard de paiement, l’organisme de recouvrement (RSI, CIPAV, URSSAF..) met le retardataire en demeure de régler les sommes dues dans un délai défini. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, l’organisme... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-39242-le-contentieux-des-cotisations-de-securite-sociale.html Thu, 30 Mar 2017 11:17:29 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-39199-la-mediation-dans-le-cadre-de-la-procedure-de-divorce.html La médiation est une mesure par laquelle les époux vont pouvoir recourir à un tiers pour trouver une solution au conflit qui les oppose. Le médiateur désigné est un professionnel et est astreint au secret professionnel. Il se doit par ailleurs... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-39199-la-mediation-dans-le-cadre-de-la-procedure-de-divorce.html Tue, 28 Mar 2017 14:49:13 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-39168-les-violences-conjugales.html Qu'appelle t-on violences conjugales ? Les violences conjugales sont celles qui s'exercent à l’encontre d’un conjoint ou concubin, que le couple soit marié, lié par un PACS, en simple concubinage ou même séparé. Il peut s'agir... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-39168-les-violences-conjugales.html Mon, 27 Mar 2017 18:02:10 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-38162-peut-on-continuer-a-conduire-en-cas-de-suspension-du-permis-de-conduire.html Crée en même temps que le permis à points en 1992, le permis blanc peut être proposé au conducteur faisant l'objet d'une suspension de permis de conduire , c'est à dire d'interdiction temporaire de son droit à conduire. Si un conducteur s’est... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-38162-peut-on-continuer-a-conduire-en-cas-de-suspension-du-permis-de-conduire.html Mon, 20 Feb 2017 12:55:40 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-38109-logement-3-ans-pour-recuper-des-loyers-impayes.html LA COUR DE CASSATION, a rendu l'arrêt suivant le 26 janvier 2017 : Vu l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable ; Attendu qu'en application du premier... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-38109-logement-3-ans-pour-recuper-des-loyers-impayes.html Fri, 17 Feb 2017 13:24:41 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-37771-l-assurance-de-protection-juridique.html L'assurance est susceptible de prendre en charge les honoraires d'avocat (voire les frais de procédure). Rappelons que lors d'une demande d’aide juridictionnelle, on se doit de justifier qu'aucune assurance de protection juridique n'est... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-37771-l-assurance-de-protection-juridique.html Thu, 02 Feb 2017 14:30:05 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-37602-la-retraite-a-quel-age.html Depuis le 1er janvier 2009, sous réserve que l’assuré ait fait valoir ses droits à pension auprès de la totalité des régimes , de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-37602-la-retraite-a-quel-age.html Fri, 27 Jan 2017 16:06:21 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-37399-laide-juridictionnelle-au-1er-janvier-2017.html Le troisième alinéa de l’article 4 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que les plafonds d’admission sont révisés chaque année en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-37399-laide-juridictionnelle-au-1er-janvier-2017.html Fri, 20 Jan 2017 14:25:38 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-36949-le-divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge-a-compter-du-1er-janvier-2017.html Jusqu'à présent, le divorce par consentement mutuel faisait l'objet d'une homologation par le juge aux affaires familiales. Désormais ce dernier n’homologuera plus ces accords entre les époux. En effet, suite à la loi 2016-1547 du 18... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-36949-le-divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge-a-compter-du-1er-janvier-2017.html Tue, 03 Jan 2017 16:05:19 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-32001-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Les connaissances et la spécialité... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-32001-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Sun, 04 Sep 2016 19:28:45 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-31206-l-aide-juridictionnelle.html L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise,... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-31206-l-aide-juridictionnelle.html Wed, 17 Aug 2016 13:38:26 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-30870-le-role-de-l-avocat.html Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-30870-le-role-de-l-avocat.html Tue, 26 Jul 2016 11:14:10 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-30872-le-cout-de-l-avocat.html En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-30872-le-cout-de-l-avocat.html Tue, 26 Jul 2016 11:14:10 +0100 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-30875-les-juridictions.html Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-30875-les-juridictions.html Tue, 26 Jul 2016 11:14:10 +0100