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L'assurance est susceptible de prendre en charge les honoraires d'avocat (voire les frais de procédure). Rappelons que lors d'une demande d’aide juridictionnelle, on se doit de justifier qu'aucune assurance de protection juridique n'est susceptible de prendre en charge les honoraires d'avocat. L'objectif étant d'éviter de déposer une demande d’aide juridictionnelle si l’assurance peut prendre en charge le litige. Pour information : l'article 108-1 du Décret n°2008-1324 du 15 décembre...Publié le 02/02/2017
Depuis le 1er janvier 2009, sous réserve que l’assuré ait fait valoir ses droits à pension auprès de la totalité des régimes , de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle : A partir de l’âge légal de la retraite lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance...
Le troisième alinéa de l’article 4 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que les plafonds d’admission sont révisés chaque année en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac. Les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, applicable aux demandes d’aide juridictionnelle déposées à partir du 14 janvier 2017 sont de : - ...
Jusqu'à présent, le divorce par consentement mutuel faisait l'objet d'une homologation par le juge aux affaires familiales. Désormais ce dernier n’homologuera plus ces accords entre les époux. En effet, suite à la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, L’article 229-1 du Code civil dispose que : Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée...
Le choix de l’avocat : 
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure. Toute personne...
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est...
En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l’avocat : les honoraires, les frais et les dépens. Les honoraires : 
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les domaines de la vie courante, qu'il s'agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux). Le rôle de l’avocat peut être de plaider mais également de conseiller le client et de réaliser pour son compte toutes les formalités qui lui incombent, même...