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Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne (article 768 du code de procédure pénale). Ce document garde la trace des condamnations qui ont été prononcées à son encontre. Ainsi, quand vous commettez un délit commis dans le cadre d’une infraction routière (conduite en état d'ivresse, sous l'empire des stupéfiants, conduite sans assurance, sans permis de conduire), ou d'une infraction relative aux stupéfiants (acquisition, détention, consommation)...Publié le 26/05/2017
Les contrôles effectués par l'URSAFF entraînent de plus en plus de redressements. Au titre de ces de ces derniers, on retrouve régulièrement ceux concernant les frais professionnels et avantages en nature qui continuent à être fréquents, et, sans doute, pour longtemps encore. La faute à une gestion parfois peu rigoureuse des justificatifs et à certaines pratiques "assumées" des entreprises. Certaines utilisent les frais professionnels comme un moyen de rémunération ….... Beaucoup...
Les sanctions applicables à un mineur dépendent de la nature des faits qui lui sont reprochés et de l’âge qu’il avait au moment ou les faits ont été commis. Les mesures éducatives Les mesures éducatives prononcées par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants à l’encontre d’un mineur reconnu coupable d’une infraction, ont pour but la protection, la surveillance et l'éducation de ce mineur. Il peut s’agir notamment : d’une admonestation (avertissement...
L’article L 121-6 du Code de la route dispose à compter du 1er janvier 2017 que : 
je vous invite à aller sur le lien ci – après pour resté informé sur ce que sont les violences conjugales...... http://www.solidaritefemmes.org/savoir-ce-que-cest 
Lorsqu’un cotisant est en retard de paiement, l’organisme de recouvrement (RSI, CIPAV, URSSAF..) met le retardataire en demeure de régler les sommes dues dans un délai défini. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, l’organisme de recouvrement peut délivrer une contrainte. La contrainte est un titre qui produit les mêmes effets qu’un jugement. L’intérêt de la procédure de contrainte est d’être simple et rapide. Les cotisations arriérées, les majorations de retard, les...
La médiation est une mesure par laquelle les époux vont pouvoir recourir à un tiers pour trouver une solution au conflit qui les oppose. Le médiateur désigné est un professionnel et est astreint au secret professionnel. Il se doit par ailleurs de rester impartial et neutre tout au long de la procédure. Ainsi, dans le cadre d’un divorce contentieux, lors de la conciliation devant le juge, celui-ci peut proposer et même imposer au couple une médiation, le but est d’aider les personnes concernées à rétablir...
Qu'appelle t-on violences conjugales ? Les violences conjugales sont celles qui s'exercent à l’encontre d’un conjoint ou concubin, que le couple soit marié, lié par un PACS, en simple concubinage ou même séparé. Il peut s'agir : • de violences psychologiques (mots blessants, insultes, menaces, cris), • physiques (coups, blessures) • ou sexuelles (agression sexuelle, viol). Comment dénoncer les faits ? En déposant plainte Le dépôt d’une plainte permet au...
Crée en même temps que le permis à points en 1992, le permis blanc peut être proposé au conducteur faisant l'objet d'une suspension de permis de conduire , c'est à dire d'interdiction temporaire de son droit à conduire. : 
LA COUR DE CASSATION, a rendu l'arrêt suivant le 26 janvier 2017 :