L'aide juridictionnelle au 1 janvier 2018
Le troisième alinéa de l’article 4 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que les plafonds d’admission sont révisés chaque année en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac. Les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, applicable aux demandes d’aide juridictionnelle déposées à partir du 1 janvier 2018 sont de : - ...
Publié le 29/01/2018
Droit de visite et d'hébergement: Les enfants ne doivent pas décider.
Lorsque les parents divorcent ou se séparent , il est de plus en plus fréquent que le(s) enfants qui réside(nt) habituellement chez l'un des parents refuse(nt) de se rendre chez l'autre. La décision de l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne doit pas et ne peut reposer sur les épaules des enfants au risque de les soumettre à une forte pression familiale. la jurisprudence est sans ambiguïté, et la Cour de Cassation rappelle dans son arrêt de principe en 2007, que le juge doit donc prendre une...
Publié le 27/12/2017
LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : QUE DES AVANTAGES ! 
Depuis le 1er janvier 2017 et conformément à l'article 229 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire». La nouveauté, c'est que le juge n’est plus compétent dans les divorces par consentement mutuel. En effet, l’article 229-1 du Code civil dispose que « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés...
Publié le 09/11/2017
Nullité d'un contrôle d'identité dans une gare....
Cour de Cass. ch. crim. 8 mars 2017 - N° 15-86160 La chambre criminelle de la Cour de cassation, approuve la cour d'appel de Bordeaux qui avait fait droit à la demande nullité, soulevée en défense, de la procédure de contrôle d'un individu en gare de Bordeaux et qui par conséquent, avait annulé la procédure établie par les services de police, énonçant que l'article 78-2 du Code de procédure pénale prévoit ,notamment, que le...
Publié le 21/09/2017
LICENCIEMENT : ON EST PARFOIS OBLIGE DE REMBOURSER POLE EMPLOI !
Si le conseil de prud'hommes juge que le licenciement d'un salarié ayant moins de deux années d'ancienneté n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, et si l'entreprise est composée d'au moins 11 salariés, ledit conseil doit d'office ordonner le remboursement par l'employeur à Pole emploi, des allocations chômage dans la limite de 6 mois...... Une raison de plus pour transiger dans ce cas de figure.....Attention : Il n'y a pas de remboursement des indemnités de chômage...
Publié le 15/09/2017
le contrôle judiciaire : une garantie des droits individuels, mais contraignant et pas sans risque !
Le contrôle judiciaire c'est une mesure restrictive de liberté ordonnée par un juge et astreignant à certaines obligations la personne qui en fait l'objet. Cette mesure peut être ordonnée soit, par le juge d'instruction statuant après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République ; soit par le juge des libertés et de la détention lorsque celui-ci est saisi. La personne concernée peut être contrainte de se soumettre à une ou plusieurs obligations énumérées...
Publié le 30/08/2017
PAS DE REGLEMENT, PAS DE SANCTION.......
Sans réglement intérieur, l'employeur ne peut sanctionner. La Cour de Cassation l'a rappelée sans surprise, "une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par le réglement intérieur prescrit par l'article L1311-2 du code du travail" (cass soc 23-03-2017-n°15-23090). Sachez que le juge des référés peut ordonner à l'empoyeur de retirer...
Publié le 29/08/2017
MON INFORMATION RETRAITE TOUT AU LONG DE MA CARRIERE
Tout au long de votre carrière, vous êtes informés sans démarche de votre part des droits acquis au titre de votre future retraite. au début de votre vie professionnelle, vous recevez un document d'information générale sur la retraite ; à partir de 35 ans et tous les 5 ans, vous recevez un relevé de situation individuelle (RIS). Il récapitule l'ensemble de vos droits à la retraite ; à partir de 55 ans et tous les 5 ans, vous recevez une estimation indicative globale (EIG),...
Publié le 28/07/2017
Salariés qui vous représente dans l'entreprise?
Salariés, vous êtes perdus dans cet imbroglio de représentants et ne savez plus vraiment pour qui vous votez aux élections professionnelles, voici ce qui permettra de vous éclaircir. Tout d'abord, vous devez savoir que deux types d'acteurs vous représentent dans l'entreprise : les représentants élus et les représentants désignés. Concernant les représentants élus, il s'agit des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise...
Publié le 14/06/2017
LA RETRAITE PROGRESSIVE : MODE D'EMPLOI
Entre la préretraite* et la retraite, un dispositif mis en place depuis le 1er juillet 1988 permet aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’une fraction de leur pension de retraite tout en poursuivant une activité à temps partiel : la retraite progressive. La loi du 20 janvier 2014 et le décret no 2014-1513 du 16 décembre 2014 en assouplissent les conditions d’accès à compter du 1er janvier 2015. La demande doit être adressée au régime d’assurance vieillesse dont relève cette...
Publié le 27/05/2017
Le troisième alinéa de l’article 4 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que les plafonds d’admission sont révisés chaque année en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac. Les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, applicable aux demandes d’aide juridictionnelle déposées à partir du 1 janvier 2018 sont de : - ...
Lorsque les parents divorcent ou se séparent , il est de plus en plus fréquent que le(s) enfants qui réside(nt) habituellement chez l'un des parents refuse(nt) de se rendre chez l'autre. La décision de l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne doit pas et ne peut reposer sur les épaules des enfants au risque de les soumettre à une forte pression familiale. la jurisprudence est sans ambiguïté, et la Cour de Cassation rappelle dans son arrêt de principe en 2007, que le juge doit donc prendre une...
Depuis le 1er janvier 2017 et conformément à l'article 229 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire». La nouveauté, c'est que le juge n’est plus compétent dans les divorces par consentement mutuel. En effet, l’article 229-1 du Code civil dispose que « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés...
Cour de Cass. ch. crim. 8 mars 2017 - N° 15-86160 La chambre criminelle de la Cour de cassation, approuve la cour d'appel de Bordeaux qui avait fait droit à la demande nullité, soulevée en défense, de la procédure de contrôle d'un individu en gare de Bordeaux et qui par conséquent, avait annulé la procédure établie par les services de police, énonçant que l'article 78-2 du Code de procédure pénale prévoit ,notamment, que le...
Si le conseil de prud'hommes juge que le licenciement d'un salarié ayant moins de deux années d'ancienneté n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, et si l'entreprise est composée d'au moins 11 salariés, ledit conseil doit d'office ordonner le remboursement par l'employeur à Pole emploi, des allocations chômage dans la limite de 6 mois...... Une raison de plus pour transiger dans ce cas de figure.....Attention : Il n'y a pas de remboursement des indemnités de chômage...
Le contrôle judiciaire c'est une mesure restrictive de liberté ordonnée par un juge et astreignant à certaines obligations la personne qui en fait l'objet. Cette mesure peut être ordonnée soit, par le juge d'instruction statuant après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République ; soit par le juge des libertés et de la détention lorsque celui-ci est saisi. La personne concernée peut être contrainte de se soumettre à une ou plusieurs obligations énumérées...
Sans réglement intérieur, l'employeur ne peut sanctionner. La Cour de Cassation l'a rappelée sans surprise, "une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par le réglement intérieur prescrit par l'article L1311-2 du code du travail" (cass soc 23-03-2017-n°15-23090). Sachez que le juge des référés peut ordonner à l'empoyeur de retirer...
Tout au long de votre carrière, vous êtes informés sans démarche de votre part des droits acquis au titre de votre future retraite. au début de votre vie professionnelle, vous recevez un document d'information générale sur la retraite ; à partir de 35 ans et tous les 5 ans, vous recevez un relevé de situation individuelle (RIS). Il récapitule l'ensemble de vos droits à la retraite ; à partir de 55 ans et tous les 5 ans, vous recevez une estimation indicative globale (EIG),...
Salariés, vous êtes perdus dans cet imbroglio de représentants et ne savez plus vraiment pour qui vous votez aux élections professionnelles, voici ce qui permettra de vous éclaircir. Tout d'abord, vous devez savoir que deux types d'acteurs vous représentent dans l'entreprise : les représentants élus et les représentants désignés. Concernant les représentants élus, il s'agit des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise...
Entre la préretraite* et la retraite, un dispositif mis en place depuis le 1er juillet 1988 permet aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’une fraction de leur pension de retraite tout en poursuivant une activité à temps partiel : la retraite progressive. La loi du 20 janvier 2014 et le décret no 2014-1513 du 16 décembre 2014 en assouplissent les conditions d’accès à compter du 1er janvier 2015. La demande doit être adressée au régime d’assurance vieillesse dont relève cette...
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