LA COMPOSITION PENALE
La composition pénale est une procédure prévue pour assurer le traitement rapide de certaines infractions reconnues par leur auteur. La personne se voit alors délivrer une convocation devant le Procureur de la République ou son délégué (à CHERBOURG, c'est le délégué du procureur).
Cette convocation mentionne le droit pour la personne d'être assistée par un avocat dont le rôle sera de l'accompagner lors de sa comparution pour la conseiller et lui expliquer...
Publié le 19/12/2019
LA GARDE A VUE EN QUELQUES MOTS !
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du Procureur de la République, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs dans les locaux du service d'enquête.
Le placement en garde à vue permet ainsi à un officier...
Publié le 31/10/2019
La procédure de divorce par consentement mutuel vue par les divorcés
Quelle perception les Français ont-ils du divorce et, plus spécifiquement, de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017 ? C’est à cette question que répond l’étude réalisée par l’IFOP pour le Conseil national des barreaux (CNB) et présentée le 23 janvier au cours de la 15e édition des Etats généraux du droit de la famille. Sur les 401 Français interrogés ayant divorcé ces 15 dernières années,...
Publié le 24/09/2019
des consommateurs ont fumé du cannabis pour évaluer ses effets sur la conduite
Ils ont fumé des joints, mais pour la science. Une étude présentée mercredi 19 septembre évalue les effets de la consommation occasionnelle et chronique de cannabis sur la conduite, en se basant, fait rare, sur ce qui se passe lorsque l'on fume vraiment. «Pour la plupart des études, on utilise des sprays ou des décoctions. Là, on montre ce qui se passe dans la vraie vie, avec du cannabis fumé, ce qui est important du point de vue médical», explique à l'AFP Jean-Claude Alvarez, co-auteur et...
Publié le 24/09/2019
La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : qu’est ce que c’est ?
C'est ce que l'on appelle usuellement « la procédure de plaider-coupable », instaurée par la loi du 09 mars 2004. Cette procédure permet à l’auteur d’un délit d’éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. La CRPC est prévue par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale. Vous ne pouvez être convoqué dans ce cadre de cette procédure que si vous reconnaissez intégralement les faits pour lesquels vous êtes poursuivi ! ...
Publié le 04/09/2019
QUEL DIVORCE EST LE PLUS RAPIDE ?
La durée moyenne d'un divorce dépend essentiellement du type de divorce choisi par les époux : Le divorce pour faute : le délai moyen est de 25 mois. Le divorce par acceptation du principe : le délai est de 19 mois. Le divorce pour abandon du domicile conjugal ou altération définitif du lien conjugal : le délai est de 26 mois. Le divorce par consentement mutuel judiciaire : le délai est de 3 mois Le divorce par consentement mutuel contractuel: le délai peut être aussi court...
Publié le 22/08/2019
La médiation familiale
L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité. Cette tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 juridictions. Seules les demandes relevant de celles-ci sont concernées, et ce jusqu’au 31 décembre 2019. Il s’agit des tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin,...
Publié le 12/08/2019
LA DENONCIATION CALOMNIEUSE EN QUELQUES MOTS
L’article 226-10 du Code pénal dispose que : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité...
Publié le 09/08/2019
VENTE DE VEHICULE PAR UN VENDEUR PROFESSIONNEL ET VICES CACHES
L'article 1643 du code civil dispose que « [Le vendeur] est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ». Autrement dit il est impératif que le vendeur n’ait pas eu connaissance du vice caché pour prévoir une clause de non-garantie. La Chambre commerciale le 27 novembre 1991 ( décision 89-19546), a posé le principe d'une présomption de connaissance des...
Publié le 08/08/2019
DIVORCE : COMMENT SE DESOLIDARISER D'UN CREDIT IMMOBILIER?
Même divorcés, deux ex-conjoints ayant contracté un prêt immobilier du temps de leur mariage restent tributaires des dettes de l’autre. Ils doivent alors se désolidariser. Je vous invite à cliquer sur les liens suivants : https://www.lavieimmo.com/taux-emprunt/credit-immobilier-que-faire-lorsqu-on-divorce-44692.html https://www.meilleurtaux.com/credit-immobilier/actualites/2017-septembre/desolidarisation-pret-immobilier-en-cas-de-divorce.html
Publié le 23/06/2019
La composition pénale est une procédure prévue pour assurer le traitement rapide de certaines infractions reconnues par leur auteur. La personne se voit alors délivrer une convocation devant le Procureur de la République ou son délégué (à CHERBOURG, c'est le délégué du procureur).
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du Procureur de la République, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs dans les locaux du service d'enquête. 
Quelle perception les Français ont-ils du divorce et, plus spécifiquement, de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017 ? C’est à cette question que répond l’étude réalisée par l’IFOP pour le Conseil national des barreaux (CNB) et présentée le 23 janvier au cours de la 15e édition des Etats généraux du droit de la famille. Sur les 401 Français interrogés ayant divorcé ces 15 dernières années,...
Ils ont fumé des joints, mais pour la science. Une étude présentée mercredi 19 septembre évalue les effets de la consommation occasionnelle et chronique de cannabis sur la conduite, en se basant, fait rare, sur ce qui se passe lorsque l'on fume vraiment. «Pour la plupart des études, on utilise des sprays ou des décoctions. Là, on montre ce qui se passe dans la vraie vie, avec du cannabis fumé, ce qui est important du point de vue médical», explique à l'AFP Jean-Claude Alvarez, co-auteur et...
C'est ce que l'on appelle usuellement « la procédure de plaider-coupable », instaurée par la loi du 09 mars 2004. Cette procédure permet à l’auteur d’un délit d’éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. La CRPC est prévue par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale. Vous ne pouvez être convoqué dans ce cadre de cette procédure que si vous reconnaissez intégralement les faits pour lesquels vous êtes poursuivi ! ...
La durée moyenne d'un divorce dépend essentiellement du type de divorce choisi par les époux : Le divorce pour faute : le délai moyen est de 25 mois. Le divorce par acceptation du principe : le délai est de 19 mois. Le divorce pour abandon du domicile conjugal ou altération définitif du lien conjugal : le délai est de 26 mois. Le divorce par consentement mutuel judiciaire : le délai est de 3 mois Le divorce par consentement mutuel contractuel: le délai peut être aussi court...
L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité. Cette tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 juridictions. Seules les demandes relevant de celles-ci sont concernées, et ce jusqu’au 31 décembre 2019. Il s’agit des tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin,...
L’article 226-10 du Code pénal dispose que : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité...
L'article 1643 du code civil dispose que « [Le vendeur] est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ». Autrement dit il est impératif que le vendeur n’ait pas eu connaissance du vice caché pour prévoir une clause de non-garantie. La Chambre commerciale le 27 novembre 1991 ( décision 89-19546), a posé le principe d'une présomption de connaissance des...
Même divorcés, deux ex-conjoints ayant contracté un prêt immobilier du temps de leur mariage restent tributaires des dettes de l’autre. Ils doivent alors se désolidariser. Je vous invite à cliquer sur les liens suivants : https://www.lavieimmo.com/taux-emprunt/credit-immobilier-que-faire-lorsqu-on-divorce-44692.html https://www.meilleurtaux.com/credit-immobilier/actualites/2017-septembre/desolidarisation-pret-immobilier-en-cas-de-divorce.html 
S'abonner au flux RSS