JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHERBOURG - EXCES DE VITESSE
Le tribunal de CHERBOURG en cotentin a rendu le 16 mars 2021 a rendu une décision interessante concernant un "gros" excès de vitesse.
Publié le 01/06/2021
PEUT-ON RENONCER A UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS?
Pendant le mariage, les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (article 203 du Code civil). Tout d’abord, la pension alimentaire n’est pas obligatoire, celle-ci dépend des modalités de résidence de l’enfant. En principe, la pension alimentaire est versée par celui des deux parents qui n’a pas la résidence de l’enfant. L’article 373-2-2 du Code civil prévoit dans son premier alinéa « qu’en...
Publié le 09/10/2020
LE TAJ : le tableau des antécédents judiciaires
Depuis la réforme du 28 juin 2018 L'article 230-8 du Code de procédure pénale, permet aux personnes condamnées de solliciter l’effacement anticipé de leurs données, ce qui était jusque-là impossible faute de disposition législative le permettant.
La principale difficulté posée par le fichier TAJ n’est pas son utilisation dans le cadre des enquêtes judiciaires, mais celle qui en est faite dans le cadre des enquêtes administratives. En effet, c'est un redoutable...
Publié le 26/08/2020
PENSION ALIMENTAIRE DES ENFANTS : QUEL MONTANT ?
Le Code civil prévoit que "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur." La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre et elle est due...
Publié le 21/08/2020
QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL
Si vous êtes mariés ou vivez en couple et que les conditions de vie commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches. Lorsqu’un couple fait face à de nombreux conflits, il est fréquent que l’un des deux souhaite quitter la résidence commune afin d’apaiser les tensions.
Pourtant, le mariage impose aux époux une communauté de vie. Ainsi, le fait de quitter définitivement le domicile...
Publié le 21/08/2020
LA PRESTATION COMPENSATOIRE
La prestation compensatoire est définie à l'article 270 du code civil, lequel dispose que « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire... ». Autrement dit, elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du...
Publié le 05/04/2020
LES AVANTAGES DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUELLe « nouveau divorce par consentement mutuel » est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et prévu aux articles 229 et suivants du Code civil. L’article 229 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire». La nouveauté réside donc dans le fait que le juge n’est plus compétent dans les divorces par consentement mutuel. Le notaire...
Publié le 29/03/2020
LA PROCÉDURE DE DIVORCE OU COMMENT BIEN LA PRÉPARER:
DIVORCER est un processus délicat pour les époux, qui ne savent pas nécessairement par où commencer. Avant tout, parce que une procédure de divorce peut être longue selon la situation, C’est pourquoi une bonne préparation de la procédure va permettre de faciliter les démarches et surtout éviter les tensions entre les époux. On encourage les époux à trouver un terrain d’entente sur les conséquences du divorce afin de faciliter la procédure mais parfois les situations sont...
Publié le 28/03/2020
LA GARDE A VUE DES MINEURS, MODE D'EMPLOI
Un mineur peut être placé en garde à vue dès lors qu'il a 13 ans. Les régles applicables à la garde à vue des mineurs répondent à un certain nombre d'exigences. Le cabinet de maître Christophe MARO vous invite, pour de plus amples informations à aller vers le lien: https://www.avocat.fr/sites/default/files/GARDE%20A%20VUE%20D%27UN%20MINEUR.pdf
Publié le 20/02/2020
LE CASIER JUDICIAIRE, TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR.
Le casier judiciaire est un document informatique qui enregistre les condamnations pénales d’une personne. Il contient trois bulletins (1, 2 et 3). Le casier judiciaire est un document informatisé sur lequel sont mentionnées les sanctions pénales d’un individu. Les casiers judiciaires sont gérés par un organisme situé à Nantes : le Casier judiciaire national. Concrètement, à chaque condamnation pénale, le greffe du tribunal qui a prononcé le jugement envoie un extrait du casier judiciaire à...
Publié le 16/02/2020
Le tribunal de CHERBOURG en cotentin a rendu le 16 mars 2021 a rendu une décision interessante concernant un "gros" excès de vitesse. 
Pendant le mariage, les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (article 203 du Code civil). Tout d’abord, la pension alimentaire n’est pas obligatoire, celle-ci dépend des modalités de résidence de l’enfant. En principe, la pension alimentaire est versée par celui des deux parents qui n’a pas la résidence de l’enfant. L’article 373-2-2 du Code civil prévoit dans son premier alinéa « qu’en...
Depuis la réforme du 28 juin 2018 L'article 230-8 du Code de procédure pénale, permet aux personnes condamnées de solliciter l’effacement anticipé de leurs données, ce qui était jusque-là impossible faute de disposition législative le permettant.
Le Code civil prévoit que "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur." La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre et elle est due...
Si vous êtes mariés ou vivez en couple et que les conditions de vie commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches. Lorsqu’un couple fait face à de nombreux conflits, il est fréquent que l’un des deux souhaite quitter la résidence commune afin d’apaiser les tensions.
La prestation compensatoire est définie à l'article 270 du code civil, lequel dispose que « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire... ». Autrement dit, elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du...
DIVORCER est un processus délicat pour les époux, qui ne savent pas nécessairement par où commencer. Avant tout, parce que une procédure de divorce peut être longue selon la situation, C’est pourquoi une bonne préparation de la procédure va permettre de faciliter les démarches et surtout éviter les tensions entre les époux. On encourage les époux à trouver un terrain d’entente sur les conséquences du divorce afin de faciliter la procédure mais parfois les situations sont...
Un mineur peut être placé en garde à vue dès lors qu'il a 13 ans. Les régles applicables à la garde à vue des mineurs répondent à un certain nombre d'exigences. Le cabinet de maître Christophe MARO vous invite, pour de plus amples informations à aller vers le lien: https://www.avocat.fr/sites/default/files/GARDE%20A%20VUE%20D%27UN%20MINEUR.pdf 
Le casier judiciaire est un document informatique qui enregistre les condamnations pénales d’une personne. Il contient trois bulletins (1, 2 et 3). Le casier judiciaire est un document informatisé sur lequel sont mentionnées les sanctions pénales d’un individu. Les casiers judiciaires sont gérés par un organisme situé à Nantes : le Casier judiciaire national. Concrètement, à chaque condamnation pénale, le greffe du tribunal qui a prononcé le jugement envoie un extrait du casier judiciaire à...
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