DIVORCE, DEPRESSION ET DOMMAGES ET INTERETS.......
Dans le cadre de son divorce, prononcé aux torts exclusifs de son ex-époux, une ex-épouse lui réclame des dommages et intérêts. son ex-épouse a souffert de conséquence particulière du fait de leur divorce… elle souffre toujours, plusieurs années après le départ de son ex-mari de leur domicile conjugal, d’un syndrome dépressif très prononcé. Ce qui, à ses yeux, constitue justement une conséquence « particulièrement...
Publié le 30/08/2022
SI TU PERDS TON PERMIS DE CONDUIRE FRANCAIS,TON PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER NE TE SERT A RIEN!
Un conducteur se fait arrêter pour excès de vitesse par les gendarmes qui, parce qu’ils constatent qu’il conduit sans permis, lui confisquent son véhicule. Pourtant, le conducteur, qui présente alors 2 permis de conduire : un permis de conduire étranger et un permis de conduire international. Le juge constate l’annulation de son permis de conduire français, ce qui entraîne effectivement l’interdiction du droit de conduire en France, quand bien même le conducteur est titulaire d’un permis...
Publié le 06/06/2022
le droit de visite des grands parents en cas de séparation : c'est l'intérêt de l'enfant qui prime
A la suite du décès de son épouse, un père voit ses relations avec ses beaux-parents se dégrader, notamment au sujet de son fils, ce qui amène les grands-parents à réclamer un droit de visite… le père s'y refuse, dans l’intérêt de son enfant : non seulement son fils ne veut plus avoir de contact avec ses grands-parents, mais, en plus, ces derniers ont dénoncé des faits mensongers à son égard pour le discréditer aux yeux de son fils, ce qui a engendré chez...
Publié le 20/05/2022
PRESTATION COMPENSATOIRE ET OCCUPATION A TITRE GRATUIT DU LOGEMENT FAMILIAL
Au cours d’une procédure de divorce, madame réclame une prestation compensatoire à son époux, en raison de la disparité que la rupture du mariage crée à son détriment. Une demande refusée par ce dernier… :
Il rappelle à son ex-épouse que depuis leur séparation (il y a 7 ans), elle vit gratuitement dans le logement familial. Et pour lui, en tenant compte de cette occupation gratuite, leur séparation ne crée pas de disparité. Sauf qu’il ne faut pas en tenir compte,...
Publié le 13/05/2022
DANGER : SI VOUS NE PAYEZ PAS LA PENSION ALIMENTAIRE
Une seule mensualité de pension impayée ou non complètement payée, et ce peut être l'huissier: Une seule mensualité de PA de retard (ou non intégralement payée) suffit pour faire intervenir un huissier qui pourra procéder aux procédures de paiement direct. Cependant, la décision vous condamnant à verser la PA, doit être exécutoire (càd que le jugement vous condamnant à payer la PA doit vous avoir été signifié par huissier). Si le jugement a été signifié,...
Publié le 09/05/2022
POUR LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT:ON NE TIENT PAS COMPTE DES REVENUS DU BEAU PARENT
la Cour de cassation confirme que seuls les revenus des parents sont pris en compte pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. la Cour de cassation dans son arrêt du 21 octobre 2015 (n° de pourvoi : 14-25132) concernant le calcul de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant se basant sur les revenus des parents de l’enfant, et non de leurs compagnes ou compagnons. En effet, le Code civil prévoit que « chacun des...
Publié le 09/05/2022
LA RECIDIVE D'ALCOOL ET / OU DE STUPEFIANTS AU VOLANT
L’alcoolémie en récidive, mais c'est lamême chose pour la conduite sous l'empire des stupéfiants, est particulièrement sanctionnée par les Tribunaux, et les sanctions encourues sont doublées par rapport à celles prévues pour une première l’alcoolémie délictuelle. Les peines maximales légales suivantes sont ainsi prévues en cas de récidive d’alcoolémie et /ou de stupéfiants. ►ATTENTION VOUS ETES CONDAMNES POUR CONDUITE EN ETAT...
Publié le 01/11/2021
La conduite en état d'ivresse n'entraine nécessairement la suspension, l'annulation du permis de conduire: LE DROIT A L'ERREUR
Il appartient aux services d'enquête de faire apparaître sur leurs procès verbaux la différence entre le taux affiché par l'éthylomètre et le taux retenu et aux Parquets de constater l'absence d'infraction ou la requalification contraventionnelle de celle -ci. Le tribunal correctionnel de CHERBOURG l'a rappelé le 4 juin 2019. compte tenu du droit à l'erreur, le taux constaté en l'espèce était égal à 4,3% (à partir 0,40mg/litre d'air expiré on est en...
Publié le 18/08/2021
FINANCEMENT DU LOGEMENT FAMILIAL ET APPORT DE L’UN DES ÉPOUX OU PARTENAIRE DE PACS.
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt au mois de Mars 2021. "La Cour de Cassation considère au regard de l'article 214 du Code Civil que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage....." "L’apport...
Publié le 10/08/2021
LA GARDE ALTERNEE : tout bénéfice pour le développement et l’équilibre de l’enfantLa résidence alternée est-elle faite pour mon enfant ? Le jeune âge de l’enfant est-il un obstacle à un temps parental équilibré ? les parents doivent-ils résider proche l’un de l’autre ? La résidence alternée est-elle possible en cas de mésentente des parents ? Avantages de la résidence alternée. Très souvent, les droits de visite et d’hébergement « classiques » (le plus fréquemment un week-end sur deux pour le...
Publié le 05/08/2021
Dans le cadre de son divorce, prononcé aux torts exclusifs de son ex-époux, une ex-épouse lui réclame des dommages et intérêts. son ex-épouse a souffert de conséquence particulière du fait de leur divorce… elle souffre toujours, plusieurs années après le départ de son ex-mari de leur domicile conjugal, d’un syndrome dépressif très prononcé. Ce qui, à ses yeux, constitue justement une conséquence « particulièrement...
Un conducteur se fait arrêter pour excès de vitesse par les gendarmes qui, parce qu’ils constatent qu’il conduit sans permis, lui confisquent son véhicule. Pourtant, le conducteur, qui présente alors 2 permis de conduire : un permis de conduire étranger et un permis de conduire international. Le juge constate l’annulation de son permis de conduire français, ce qui entraîne effectivement l’interdiction du droit de conduire en France, quand bien même le conducteur est titulaire d’un permis...
A la suite du décès de son épouse, un père voit ses relations avec ses beaux-parents se dégrader, notamment au sujet de son fils, ce qui amène les grands-parents à réclamer un droit de visite… le père s'y refuse, dans l’intérêt de son enfant : non seulement son fils ne veut plus avoir de contact avec ses grands-parents, mais, en plus, ces derniers ont dénoncé des faits mensongers à son égard pour le discréditer aux yeux de son fils, ce qui a engendré chez...
Au cours d’une procédure de divorce, madame réclame une prestation compensatoire à son époux, en raison de la disparité que la rupture du mariage crée à son détriment. Une demande refusée par ce dernier… : 
Une seule mensualité de pension impayée ou non complètement payée, et ce peut être l'huissier: Une seule mensualité de PA de retard (ou non intégralement payée) suffit pour faire intervenir un huissier qui pourra procéder aux procédures de paiement direct. Cependant, la décision vous condamnant à verser la PA, doit être exécutoire (càd que le jugement vous condamnant à payer la PA doit vous avoir été signifié par huissier). Si le jugement a été signifié,...
la Cour de cassation confirme que seuls les revenus des parents sont pris en compte pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. la Cour de cassation dans son arrêt du 21 octobre 2015 (n° de pourvoi : 14-25132) concernant le calcul de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant se basant sur les revenus des parents de l’enfant, et non de leurs compagnes ou compagnons. En effet, le Code civil prévoit que « chacun des...
L’alcoolémie en récidive, mais c'est lamême chose pour la conduite sous l'empire des stupéfiants, est particulièrement sanctionnée par les Tribunaux, et les sanctions encourues sont doublées par rapport à celles prévues pour une première l’alcoolémie délictuelle. Les peines maximales légales suivantes sont ainsi prévues en cas de récidive d’alcoolémie et /ou de stupéfiants. ►ATTENTION VOUS ETES CONDAMNES POUR CONDUITE EN ETAT...
Il appartient aux services d'enquête de faire apparaître sur leurs procès verbaux la différence entre le taux affiché par l'éthylomètre et le taux retenu et aux Parquets de constater l'absence d'infraction ou la requalification contraventionnelle de celle -ci. Le tribunal correctionnel de CHERBOURG l'a rappelé le 4 juin 2019. compte tenu du droit à l'erreur, le taux constaté en l'espèce était égal à 4,3% (à partir 0,40mg/litre d'air expiré on est en...
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt au mois de Mars 2021. "La Cour de Cassation considère au regard de l'article 214 du Code Civil que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage....." "L’apport...
S'abonner au flux RSS