Un conducteur se fait arrêter pour excès de vitesse par les gendarmes qui, parce qu’ils constatent qu’il conduit sans permis, lui confisquent son véhicule. Pourtant,  le conducteur, qui présente alors 2 permis de conduire : un permis de conduire étranger et un permis de conduire international.

Le juge constate l’annulation de son permis de conduire français, ce qui  entraîne effectivement l’interdiction du droit de conduire en France, quand bien même le conducteur est titulaire d’un permis étranger ou d’un permis international. 

Cour de cassation
Pourvoi n° 21-85.611 -  17 mai 2022