Depuis  la  réforme du 28 juin 2018 L'article 230-8 du Code de procédure pénale, permet aux personnes condamnées de solliciter l’effacement anticipé de leurs données, ce qui était jusque-là impossible faute de disposition législative le permettant.

La principale difficulté posée par le fichier TAJ n’est pas son utilisation dans le cadre des enquêtes judiciaires, mais celle qui en est faite dans le cadre des enquêtes administratives. En effet, c'est un redoutable outil de vérification de la moralité des candidats à certaines fonctions.

Ainsi pour rentrer sur les sites de l'EPR de FLAMANVILLE, de la HAGUE, de NAVAL GROUP, la mention au TAJ ne vous permettra pas d'accéder à ces sites.

Pourtant, l’attention des justiciables est restée concentrée sur les mentions du casier judiciaire. De nombreuses personnes mises en cause dans des procédures pénales croient ainsi encore que l’absence de condamnation figurant au bulletin n°1 ou 2 du casier judiciaire équivaut à une absence d’antécédent judiciaire.

Cette méconnaissance explique que la plupart des personnes concernées découvrent leur présence dans le TAJ seulement à l’occasion du retour négatif d’une enquête administrative, lorsqu’il est trop tard pour agir.

Une simple audition par les services de police en tant que mis en cause ou une courte garde à vue n’ayant donné lieu à aucunes poursuites restent en effet inscrites dans le TAJ, et peuvent ressortir à l’occasion d’une vérification d’antécédents judiciaires jusqu’à quarante ans plus tard en fonction de la nature des faits.

Les mentions relatives à des faits commis par une personne mineure sont également accessibles parfois plusieurs années après qu’elle soit devenue majeure.

C'est pourquoi, il est  essentiel que toute personne ayant un jour été mise en cause dans une procédure pénale et s’engageant dans un processus donnant lieu à un examen des antécédents judiciaires procède à une vérification et, au besoin, à une requête en effacement de ses mentions du fichier TAJ.

Le délai de réponse imparti au procureur de la République ou au magistrat référent est de deux mois et peut permettre d’obtenir une décision rapide.

Le critère fixé par l’article 230-8 du Code de procédure pénale pour l’octroi d’une mesure d’effacement est celui de la pertinence du maintien des données au regard de la finalité du fichier.

Ainsi, pour refuser un effacement, le procureur de la République ou le magistrat référent peuvent se borner à invoquer la finalité du fichier et la nature des informations y figurant.

Le cabinet de Maître MARO vous  conseille et vous  accompagne si vous souhaitez obtenir la rectification ou l'effacement des données les concernant inscrites dans le fichier TAJ.