Entre la préretraite* et la retraite, un dispositif mis en place depuis le 1er juillet 1988 permet aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’une fraction de leur pension de retraite tout en poursuivant une activité à temps partiel : la retraite progressive. La loi du 20 janvier 2014 et le décret no 2014-1513 du 16 décembre 2014 en assouplissent les conditions d’accès à compter du 1er janvier 2015. La demande doit être adressée au régime d’assurance vieillesse dont relève cette activité salariée et entraîne la liquidation et le service de la même fraction de pension dans chacun des régimes de base concernés par la carrière des intéressés.

Peuvent bénéficier d’une fraction de leur pension les assurés qui répondent aux 3 conditions suivantes :

–avoir au moins 2 ans de moins que l’âge légal de la retraite et pas moins de 60 ans : par exemple, 60 ans pour ceux nés à compter de 1955 ;

–justifier d’une durée d’assurance et de périodes recon­nues équivalentes de 150 trimestres ; tous les tri­mestres comptent, quel que soit le régime de retraite auxquels vous avez appartenu ;

–continuer ou reprendre une seule activité à temps partiel : il faut travailler au moins à 40 % et au plus à 80 % du temps de travail pratiqué dans l’entreprise.

Les salariés à temps complet doivent donc transformer, avec l’accord de leur employeur, leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel. Il faut préciser que l’employeur n’a aucune obligation d’accéder à cette demande de modification de contrat. En revanche, les salariés déjà à temps partiel peuvent accéder à ce dispo­sitif sans modifier leur temps de travail.

Toutefois, la retraite progressive ne concerne pas les représentants de commerce qui ne sont pas soumis à un horaire précis.

A NOTER

La loi du 9 novembre 2010 ouvre la possibilité pour les bénéfi­ciaires de la retraite progressive exerçant une activité à temps par­tiel de cotiser sur la base d’une activité à temps plein. Cette dérogation ne peut s’effectuer qu’avec l’accord de l’employeur.

 

Le montant de la retraite progressive dépend de la durée d'activité à temps partielle par rapport à la durée du travail dans l'entreprise. La fraction de la pension vieillesse versée est égale à la différence entre le temps de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l'entreprise, sans que la partie de travail à temps partiel ne puisse être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %.

Exemple : si votre temps partiel est de 75 %, vous percevrez 25 % de votre pension de retraite (100 – 75) et continuerez à percevoir votre salaire à concurrence de 75%

La retraite progressive est versée tant que l'activité est exercée à temps partiel. Elle cesse d'être versée si l'intéressé reprend une activité à temps complet ou une autre activité à temps partiel.

Chaque année, vous devez renvoyer un questionnaire de contrôle à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, afin que celle-ci s'assure que vous exercez toujours votre activité à temps partiel. Attention : le versement de la part de votre pension sera suspendu si vous oubliez de répondre au formulaire.

 

Un dispositif de retraite progressive est également prévu dans le régime de retraite complémentaire Agirc - Arrco, à des conditions distinctes de celles du régime de base.

Vous pouvez bénéficier d'une retraite complémentaire progressive dès lors que vous avez atteint l'âge légal de la retraite* et que vous justifiez d'au moins 150 trimestres cotisés au régime de base. La fraction de votre retraite complémentaire sera égale à :

• 70 % si votre durée de travail à temps partiel est inférieure à 40 % ;

• 50 % si cette durée est comprise entre 40 et 59,99 % ;

• 30 % si elle est comprise entre 60 et 80 %.

Pour de plus amples informations et vous accompagner dans votre demande, n'hésitez pas à vous rapprocher du cabinet de Christophe MARO.

*voir publication du 27 janvier 2017