Qu'appelle t-on violences conjugales ?

Les violences conjugales sont celles qui s'exercent à l’encontre d’un conjoint ou concubin, que le couple soit marié, lié par un PACS, en simple concubinage ou même séparé. Il peut s'agir :

• de violences psychologiques (mots blessants, insultes, menaces, cris),

• physiques (coups, blessures)

• ou sexuelles (agression sexuelle, viol).

 

Comment dénoncer les faits ?

En déposant plainte Le dépôt d’une plainte permet au procureur de la République d’être informé des violences qu’une personne subit à la maison et le conduit à ouvrir une enquête. Pour déposer plainte, la victime peut : • se présenter à l’accueil de n’importe quel service de

police ou de n’importe quelle brigade de gendarmerie ; • écrire au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu où l’infraction a été commise. Il est recommandé à la victime de se faire examiner par un médecin juste après son agression (médecin traitant ou médecin urgentiste à l’hôpital). Le praticien établit un certificat médical constatant blessures ou traumatismes éventuels qui accréditeront la plainte.

En déposant une main-courante Une victime de violences conjugales qui ne souhaite pas déposer plainte peut toutefois signaler les faits au commissariat ou à la gendarmerie de son choix.

Bon à savoir :

La victime peut quitter le domicile conjugal Le fait de subir des violences conjugales justifie le départ du domicile. La victime peut partir seule ou avec ses enfants. Pour faire valoir ses droits et empêcher que ce départ ne lui soit reproché, elle doit prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie (en déposant une main courante). Il lui appartiendra éventuellement de saisir le juge aux affaires familiales pour décider des droits des parents vis-à-vis des enfants.

 

Que risque l'auteur des faits ?

Tout dépend du degré de gravité des violences et des circonstances de leur commission :

• une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende est encourue si les violences commises sur le conjoint ou le concubin ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

La peine est portée à 5 ans ou 7 ans si les violences sont accompagnées d'une ou plusieurs autres circonstances aggravantes ;

• une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende est encourue si les violences commises par le conjoint ou le concubin ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours. La peine est portée à 7 ans ou 10 ans si les violences sont accompagnées d'une ou plusieurs autres circonstances aggravantes ;

• une peine de 20 ans de réclusion criminelle si ces violences consistent en un viol commis par le conjoint ou le concubin.